La transmission d'une entreprise se prépare longtemps à l'avance, elle représente un enjeu financier
La transmission familiale présente un certain nombre d'avantages.
Ainsi le pacte Dutreil vise à faciliter la transmission d'entreprise et permet sous certaines conditions de bénéficier d'une exonération des droits de mutation, en bénéficiant d'un abattement de 75 % sur la valeur du titre ou la valeur d'une entreprise individuelle pour le calcul des droits de mutation.
Pour que vous puissiez constituer un pacte Dutreil , il est nécéssaire que certaines conditions soient respectées n'hésitez pas à contacter l'Office Notarial de Maître Olivier GENEST & Maître Laurent JURION à Sainte Maxime dans le VAR 83 pour qu'il puisse vous accompagner dans la transmission de votre entreprise pour en assurer sa croissance mais aussi respecter l'égalité entre les héritiers réservataires.